Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 concernant les modalités de remboursement des frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques
En application des articles 11 et 12 de la Convention de Sécurité Sociale entre la République francaise et la Principauté de Monaco du 28 février 1952, les autorités compétentes françaises et monégasques représentées par :
Du côté francais :
Monsieur Jean-Louis REY, chef de la Division des Affaires Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche,
Du côté monégasque :
Monsieur Michel SOSSO, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :
Article unique
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, pour l'application des articles 11 paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale, les tarifs de remboursement fixés pour les frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exercant leur activité au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace sont égaux à ceux fixés pour le secteur public de cet hôpital, points a) à j) du 1) de l'article 2 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, minorés forfaitairement de 10 %.
2. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, pour l'application des articles 11 paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale, les tarifs de remboursement fixés pour les frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité au sein des hôpitaux publics français sont égaux à ceux fixés en application des points 1) à 4), de l'article 4 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, minorés forfaitairement de 10 %.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour la Partie française,
Jean-Louis REY,
Louis RANVIER.
Pour la Partie monégasque,
Michel SOSSO.
Du côté francais :
Monsieur Jean-Louis REY, chef de la Division des Affaires Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche,
Du côté monégasque :
Monsieur Michel SOSSO, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :
Article unique
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, pour l'application des articles 11 paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale, les tarifs de remboursement fixés pour les frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exercant leur activité au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace sont égaux à ceux fixés pour le secteur public de cet hôpital, points a) à j) du 1) de l'article 2 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, minorés forfaitairement de 10 %.
2. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, pour l'application des articles 11 paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale, les tarifs de remboursement fixés pour les frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité au sein des hôpitaux publics français sont égaux à ceux fixés en application des points 1) à 4), de l'article 4 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, minorés forfaitairement de 10 %.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour la Partie française,
Jean-Louis REY,
Louis RANVIER.
Pour la Partie monégasque,
Michel SOSSO.