Arrêté Ministériel n° 2001-432 du 3 août 2001 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Les plafonds mensuels de ressources, pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) |
9.555,00 F |
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge |
10.510,50 F |
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge |
11.466,00 F |
Art. 2.
Les plafonds mensuels de ressources, pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
- travailleurs seuls |
1.455,00 Euros |
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 550) |
1.600,50 Euros |
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) |
1.746,00 Euros |
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.