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Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.644 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998

  • N° journal 7483
  • Date de publication 23/02/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 226
ECHANGE DE LETTRES


Principauté de Monaco
Ministère d'Etat


le 10 février 2000


Monsieur le Consul Général,

L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.

Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :

- à l'article 2, l'expression "ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque" ;

- à l'article 3, l'expression "ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque" ;

- à l'article 4, l'expression "et par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque".

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général, l'assurance de ma considération distinguée.


Pour le Gouvernement
de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco
Le Conseiller de Gouvernement
pour l'Intérieur,
Philippe DESLANDES.




République Française
Consulat Général de France à Monaco
Le Consul Général de France


le 10 février 2000


Monsieur le Conseiller,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 février 2000 dont le texte suit :

"L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.

"Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :

"- à l'article 2, l'expression "ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque" ;

"- à l'article 3, l'expression "ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque" ;

"- à l'article 4, l'expression "et par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix Rouge monégasque".

"Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse".

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller, l'assurance de ma haute considération.


Pour le Gouvernement
de la République française
Le Consul Général de France
à Monaco
Philippe PERRIER DE LA BATHIE.
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