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AVIS RELATIF AU TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

  • N° journal 7464
  • Date de publication 13/10/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1338
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), 7 ter, rue de la Porte de Buc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Courtage Iard, dont le siège social est à Paris, 2ème, 26 rue Louis Le Grand, à la société Axa Assurances Iard, dont le siège social est à Paris 1er, 370, rue Saint Honoré et à la société Axa Conseil Iard, dont le siège social est à Paris 1er, 370, rue Saint Honoré.

Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
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Version 2018.11.07.14