Ordonnance Souveraine n° 13.954 du 16 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du Commerce et de l'Industrie ;

Vu Notre ordonnance n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, susvisée, et notamment son article 4 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Les dispositions de l'article 4 de Notre ordonnance n° 2.853 du 22 juin 1962, susvisée, sont modifiées comme suit :

"A l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription, de modification d'inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :

"- pour l'inscription d'une personne morale ou pour la "déclaration quinquennale relative à cette inscription 320 F soit en euros 48,78
"- pour l'inscription d'une personne physique ou pour la "déclaration quinquennale relative à cette inscription 190 F soit en euros 28,96
"- pour chaque modification d'inscription 43 F soit en euros 6,55

"Il sera perçu un droit 21 F (soit 3,20 euros) à l'occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l'article 7 ci-après. "

"La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique créé par la loi n° 507 du 20 juillet 1949".
 

Art. 2.

Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er avril 1999.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.