Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 875 autorisant la création de nouveaux droits de greffe
- Loi n° 876 modifiant les articles 67, 69, 71, 199 et 203 du Code de procédure civile relatifs aux énonciations à porter dans la minute ou les expéditions des jugements ou arrêts abrogeant les articles 200, alinéa 2, 204, 205 et 206
- Loi n° 877 portant déviation et mise en canalisation, dans un ouvrage établi en sous-sol, d'une partie du torrent de la Rousse et désaffection de parcelles de terrain relevant du domaine public de l'Etat
- Loi n° 878 modifiant les articles 3, 6 et 7 de la Loi n°595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales
- Loi n° 879 relative aux groupements d'intérêt économique