Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 784 modifiant la Loi n° 772, du 31 décembre 1964, portant fixation du budget de l'exercice 1965
- Loi n° 785 relative aux congés pour ancienneté de services, au fractionnement des congés payés annuels et aux congés des jeunes travailleurs à domicile et modifiant les articles 4, 9 et 19 de la Loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels
- Loi n° 786 tendant à modifier certaines dispositions du chapitre III de la Loi n° 455 du 27 juin 1947 relatif aux pensions de retraite uniforme
- Loi n° 787 portant déviation et mise en canalisation, dans un ouvrage établi en sous-sol, d'une partie du torrent de la Noix et désaffectation de parcelles de terrain relevant du domaine public de l'Etat et de la Commune
- Loi n° 788 prononçant la désaffectation au lieudit "Ténao" de parcelles de terrain, dépendant, au titre des "Lacets Saint-Léon", du domaine public de l'Etat
- Loi n° 789 concernant la protection de l'emploi des femmes en état de grossesse et modifiant l'Ordonnance-Loi n° 685 du 19 février 1960 fixant les repos à accorder aux femmes en couches
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 3.362 désignant les membres devant constituer le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables
- Ordonnance Souveraine n° 3.363 désignant un suppléant chargé de gérer une étude de notaire