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Année 1965
Journal n° 5613
Loi n° 776 tendant à majorer le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614, du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre parti...
Lois
Loi n° 776 tendant à majorer le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614, du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
N° journal
5613
Date de publication
23/04/1965
Qualité
96.11%
N° de page
313
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