E X T R A I T - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 6 février 2026 - Lecture du 20 février 2026

Recours tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des D du 5 novembre 2024 et l’Ordonnance Souveraine n° 10.895 du 31 octobre 2024 prononçant la révocation d’un fonctionnaire, d’autre part à ce que soit ordonnée la réintégration du requérant et, enfin, à la condamnation de l’État de Monaco au paiement d’une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus ainsi qu’aux entiers dépens.

En la cause de :

J. A., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant au x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Christophe BALLERIO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE et Maître Christian DELUCCA, Avocats au Barreau de Nice.

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête de J. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de J. A., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur sous due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.