E X T R A I T - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 6 février 2026 - Lecture du 20 février 2026
Recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 31 octobre 2024 du Ministre d’État révoquant l’autorisation de constitution de la société anonyme monégasque dénommée « A SAM ».
En la cause de :
La société anonyme monégasque (SAM) dénommée A SAM, dont le siège social est sis x1 à Monaco, représentée par son Président délégué demeurant en cette qualité à ladite adresse ;
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur.
Contre :
L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de la société anonyme monégasque A est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la société anonyme monégasque A, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
N. Vallauri.