E X T R A I T - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 6 février 2026 - Lecture du 20 février 2026

Requête et mémoire complémentaire, présentés par D. A., agissant en son nom personnel et au nom de la SCP B, dont il est gérant et associé minoritaire, enregistrés respectivement au Greffe Général de la Principauté de Monaco les 4 novembre et 12 décembre 2024, sous le numéro TS 2025‑03, par lesquels l’intéressé doit être regardé comme demandant au Tribunal Suprême, d’une part, de constater en tant que juge de l’excès de pouvoir l’irrégularité d’actes pris au cours des procédures pénales engagées par la société précitée les 27 décembre 2023 et 3 juillet 2024 et, d’autre part, de condamner l’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, à verser une indemnité en réparation des préjudices subis à raison de graves manquements constitutifs de fautes détachables du service liées à un faux en écriture publique et à une omission volontaire du chef d’inculpation de blanchiment aggravé.

En la cause de :

D. A., demeurant x1, 67000 Strasbourg ;

La société civile particulière (SCP) B, représentée par son gérant D. A., ayant son siège au x2, 98000 Monaco.

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de D. A. et de la SCP B.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de D. A. et de la SCP B dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État et au Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.