Ordonnance Souveraine n° 7.677 du 16 septembre 2019 rendant exécutoire le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006 et entré en vigueur le 3 mai 2008.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ayant été déposé le 27 juin 2019 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco à compter du 27 juillet 2019 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est en annexe du présent Journal de Monaco.