Arrêté Ministériel n° 2019-813 du 19 septembre 2019 fixant la liste des catégories de médicaments dont la prescription comporte, aux côtés de la dénomination commune, le nom de marque ou de fantaisie.

No. Journal 8453
Date of publication 27/09/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 81-335 du 7 juillet 1981 relatif à la pharmacopée, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-165 du 3 mars 2003 fixant les conditions de mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-305 du 11 juin 2007 relatif aux conditions de délivrance des spécialités génériques ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les catégories de médicaments mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susvisée, sont :
- les médicaments biologiques ;
- les médicaments biologiques similaires ;
- les médicaments de thérapie innovante ;
- les médicaments combinés de thérapie innovante ;
- les médicaments immunologiques ;
- les médicaments dérivés du sang.

Art. 2.

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2007‑305 du 11 juin 2007, susvisé, les mots « en application de l'article 39-1 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, » sont supprimés.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.