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Arrêté Ministériel n° 2014-249 du 30 avril 2014 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Societe pour la Diffusion de Materiels pour Collectivites », en abrégé « D.I.M.C.O. », au capital de 150.000 €

  • No. Journal 8172
  • Date of publication 09/05/2014
  • Quality 98.52%
  • Page no. 1053
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Societe pour la Diffusion de Materiels pour Collectivites », en abrégé « D.I.M.C.O. », agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 11 mars 2014 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 avril 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 10 des statuts (actions de garantie) ;
- l’article 12 des statuts (pouvoirs et délibérations du Conseil d’Administration) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 11 mars 2014.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente avril deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14