Décision du 21 juin 2013 de Monaco Télécom relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Videosurveillance»
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2010-13 de la Commission du 3 mai 2010 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé ;
Vu l’autorisation délivrée par le Ministre d’Etat en date du 5 septembre 2012 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par Monaco Télécom SAM le 15 mars 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Vidéosurveillance» ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 15 avril 2013 portant examen du traitement automatisée, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 28 mai 2013 par la délibération n° 2013-45 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Vidéosurveillance».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2010-13 de la Commission du 3 mai 2010 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé ;
Vu l’autorisation délivrée par le Ministre d’Etat en date du 5 septembre 2012 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par Monaco Télécom SAM le 15 mars 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Vidéosurveillance» ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 15 avril 2013 portant examen du traitement automatisée, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 28 mai 2013 par la délibération n° 2013-45 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Vidéosurveillance».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,