Arrêté Ministériel n° 2012-387 du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification commune des actes médicaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification commune des actes médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le troisième point du deuxième alinéa (Urgence) de l’article 19 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 heure à 06 heures ; le code est S.»
Art. 2.
Les dispositions de l’article 20, paragraphe A, de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, sont complétées par les suivantes, insérées après son point 4. :
«5. Le cumul des honoraires des actes de biopsie dermo-épidermique, par abord direct (QZHA001) et de biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux, par abord direct (QZHA005) avec ceux de la consultation pour les dermatologues.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.
6. Le cumul des honoraires de l’acte de prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) avec ceux de la consultation.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50% de sa valeur. Ce prélèvement n’est pris en charge qu’une fois tous les trois ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans.»
Art. 3.
A l’annexe 1 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, le libellé du modificateur S est supprimé et remplacé par le libellé suivant :
«Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 h à 06 h.».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification commune des actes médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le troisième point du deuxième alinéa (Urgence) de l’article 19 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 heure à 06 heures ; le code est S.»
Art. 2.
Les dispositions de l’article 20, paragraphe A, de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, sont complétées par les suivantes, insérées après son point 4. :
«5. Le cumul des honoraires des actes de biopsie dermo-épidermique, par abord direct (QZHA001) et de biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux, par abord direct (QZHA005) avec ceux de la consultation pour les dermatologues.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.
6. Le cumul des honoraires de l’acte de prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) avec ceux de la consultation.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50% de sa valeur. Ce prélèvement n’est pris en charge qu’une fois tous les trois ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans.»
Art. 3.
A l’annexe 1 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, le libellé du modificateur S est supprimé et remplacé par le libellé suivant :
«Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 h à 06 h.».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.