Ordonnance Souveraine n° 3.102 du 26 janvier 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’article 357 du Code pénal ;

Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure :
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de l’article 2 de Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Pour l’année 2011, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :

Pour les particuliers :

Découverts : 14,68 %
Prêts personnels : 5,29 %
Prêts immobiliers : 4,23 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 9,62 % »

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six janvier deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.