PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 22 avril 2010 enregistré,
le nommé :
- M. J.-M.
Né le 5 octobre 1961 à Nice (06)
De D. et G. S.
De nationalité française
Ayant demeuré «Palais Belvédère» 20, boulevard d’Italie - 98000 Monaco.
Actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d’Appel de Monaco, le lundi 14 juin 2010, à 9 heures, sous la prévention d’obtention indue de documents administratifs par fausses déclarations.
Délit prévu et réprimé par l’article 98 du Code pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.