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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7966
  • Date of publication 28/05/2010
  • Quality 97.62%
  • Page no. 1067
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 28 avril 2010 enregistré,
la nommée :
- A.-R. M.-A.
Née le 13 novembre 1954 à Le Bourdonnais (Ile Maurice)
De J. et de R. M.-O.
De nationalité mauricienne
Actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 15 juin 2010, à 9 heures, sous la prévention d’infractions à la législation sur le travail.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 sur le salaire et les articles 13 de cette même loi et 29 chiffre 2 du Code pénal.
Et contraventions connexes prévues et réprimées par les articles 2 et 10 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, 11 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et
415-10° du Code pénal, 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968 et 415-10° du Code pénal, et par l’article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
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Version 2018.11.07.14