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Ordonnance Souveraine n° 14.970 du 27 juillet 2001 autorisant la création d'une Fondation.

  • No. Journal 7506
  • Date of publication 03/08/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 1121

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 9 juin 2000 ;

Vu l'avis formulé par la Commission de Surveillance des Fondations ;

Vu l'avis formulé par le Conseil Communal ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La fondation dénommée FONDATION LAUREUS SPORT FOR GOOD est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues dans les statuts déposés en l'étude de Me Henry REY, Notaire, le 17 mai 2000, modifiés en leurs articles premier et 2 par acte notarié du 23 février 2001.

Ladite fondation jouira de la personnalité civile et de la capacité juridique dans les conditions prévues par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, susvisée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille un.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.

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