Arrêté Ministériel n° 2000-369 du 4 août 2000 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "CGU INSURANCE PLC" à la société "CGU COURTAGE"

No. Journal 7455
Date of publication 11/08/2000
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Page no. 1103

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie "CGU INSURANCE PLC", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "CGU COURTAGE" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 1921 autorisant la compagnie "CGU INSURANCE PLC" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 86-253 du 2 mai 1986 autorisant la société "CGU COURTAGE" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 7 avril 2000 invitant les créanciers de la société "CGU INSURANCE PLC", dont le siège social est à Pitheavlis, Perth, Ecosse (Grande-Bretagne), et ceux de la compagnie "CGU Courtage", dont le siège social est à Paris, 17e, 100, rue de Courcelles, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "CGU COURTAGE", dont le siège social est à Paris, 17e, 100, rue de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "CGU INSURANCE PLC", dont le siège social est à Pitheavlis, Perth, Ecosse (Grande-Bretagne).

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille.