Arrêté Ministériel n° 98-465 du 15 septembre 1998 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A."

No. Journal 7356
Date of publication 18/09/1998
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Page no. 1385

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A.", dont le siège social est à Paris 9ème, 1, rue Blanche ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-464 du 15 septembre 1998 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Jean-Pierre PICARD, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A.".

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.