Arrêté Ministériel n° 98-464 du 15 septembre 1998 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A." à étendre ses opérations en Principauté

No. Journal 7356
Date of publication 18/09/1998
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Page no. 1384

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A.", dont le siège est à Paris, 9ème,
1, rue Blanche ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société dénommée "FORTIS ASSURANCES S.A." est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

20. - Vie - décès.
22. - Assurances liées à des fonds d'investissement.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.