Rechercher un journal, un article
Journal n°8740
du 28 mars 2025
Délibération n° 2025‑4 du 19 mars 2025 de l'Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis sur la consultation du Ministre d'État relative au projet d'Ordonnance Souveraine portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement aut...
Journal n°8744
du 25 avril 2025
Délibération n° 2025‑6 du 9 avril 2025 de l'Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis par voie d'auto-saisine sur le projet de Loi n° 1093 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement aut...
Journal n°8744
du 25 avril 2025
Délibération n° 2025‑5 du 9 avril 2025 de l'Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis sur le projet d'arrêté ministériel portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement aut...
Journal n°8744
du 25 avril 2025
Délibération n° 2025‑7 du 9 avril 2025 de l'Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis sur le projet d'Ordonnance Souveraine portant application de la loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement aut...