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Journal n°7890
du 12 décembre 2008
Loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté».
Art. 19.
Est inséré à la suite de l’article 11 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 un article 11-1 ainsi rédigé :
«Par dérogation aux ... ’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté».
Art. 19.
Est inséré à la suite de l’article 11 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 un article 11-1 ainsi rédigé :
«Par dérogation aux ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
autorités étrangères conformément aux articles 16 à 19 ; dans le cadre desdites enquêtes, la Commission exerce ses investigations à l’égard de toute personne impliquée par lesdites demandes dans les ... atteinte à la protection des investisseurs et, ou, au bon fonctionnement des marchés financiers, à la demande des autorités étrangères conformément aux articles 16 à 19 ; dans le cadre desdites enquêtes, la ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières
°) effectue des contrôles dans les conditions déterminées à la présente section aux fins, s'il y a lieu, de faire cesser les irrégularités constatées ou d'en supprimer les effets conformément à l'article 19 ... °) effectue des contrôles dans les conditions déterminées à la présente section aux fins, s'il y a lieu, de faire cesser les irrégularités constatées ou d'en supprimer les effets conformément à l'article 19 ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
pour leur permettre de procéder à l’opération d’infiltration.
Article 106-19 : A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 106-17 est délivrée par écrit et doit être ... pour leur permettre de procéder à l’opération d’infiltration.
Article 106-19 : A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 106-17 est délivrée par écrit et doit être ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
'article 29-2 ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée suivant les modalités prévues à l'article 30 ;
2°) les peines mentionnées aux articles 29-3 et 29-4.
Article 389-19 : La tentative des ... 'article 29-2 ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée suivant les modalités prévues à l'article 30 ;
2°) les peines mentionnées aux articles 29-3 et 29-4.
Article 389-19 : La tentative des ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
sortants sont rééligibles.
Art. 19.
Le conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes élit, en son sein et parmi ses membres de nationalité monégasque, un président et un trésorier lors de sa première ... quinze jours.
La durée du mandat est fixée à trois années.
Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 19.
Le conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes élit, en son sein et parmi ses membres de ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.
ou de l'enregistrement.
Art. 19.
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels a été obtenue l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 12 ou l ... . 19.
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels a été obtenue l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 12 ou l'enregistrement mentionné à l ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.
Art. 19.
L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est soumis à la délivrance d'un agrément délivré par ... ou administrateur qui leur ont été confiées par décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.
Art. 19.
L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
référents chargés de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
Article 50-19 : Tout chef d’un établissement d’enseignement est tenu de dresser un bilan au moins ... en milieu scolaire.
Article 50-19 : Tout chef d'un établissement d'enseignement est tenu de dresser un bilan au moins annuel de l'exécution du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le Président du Tribunal de Première Instance peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
Art. 19.
Les modalités d ... jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le Président du Tribunal de Première Instance peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
Art. 19.
Les modalités d ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant.
, sans préjudice des peines encourues par les auteurs, coauteurs ou complices des infractions visées aux alinéas un à cinq de l'article précédent."
ART. 19.
Il est inséré dans la section VII du ... , sans préjudice des peines encourues par les auteurs, coauteurs ou complices des infractions visées aux alinéas un à cinq de l'article précédent."
ART. 19.
Il est inséré dans la section VII du ...
Journal n°7839
du 21 décembre 2007
Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage
'APPRENTISSAGE
ART. 19.
Le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage et le suivi pédagogique sont assurés, chacun pour ce qui les concerne, par la Direction du travail et l'établissement d ... 'APPRENTISSAGE
ART. 19.
Le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage et le suivi pédagogique sont assurés, chacun pour ce qui les concerne, par la Direction du travail et l'établissement d ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
.
L’article L. 524-19 du Code de la mer est modifié comme suit :
« L’action en responsabilité se prescrit conformément aux dispositions du Code civil. »
Article 10.
Le second alinéa de l’article L ... .
L’article L. 524-19 du Code de la mer est modifié comme suit :
« L’action en responsabilité se prescrit conformément aux dispositions du Code civil. »
Article 10.
Le second alinéa de l’article L ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
.
Art. 19.
Toute personne physique ou morale ayant engagé une dépense électorale, pour son compte ou pour le compte d’autrui, est tenue de communiquer à la Commission de vérification des comptes de ... .
Art. 19.
Toute personne physique ou morale ayant engagé une dépense électorale, pour son compte ou pour le compte d’autrui, est tenue de communiquer à la Commission de vérification des comptes de ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article ...