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Journal n°7551
du 14 juin 2002
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur ... heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
présentation de permis de conduire.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 et contravention connexe prévue et réprimée par les articles 130 et 207 de l ... présentation de permis de conduire.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 et contravention connexe prévue et réprimée par les articles 130 et 207 de l ...
Journal n°7340
du 29 mai 1998
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
de cotisations sociales (CCSS/CAR).
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l ... de cotisations sociales (CCSS/CAR).
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l ...
Journal n°7585
du 7 février 2003
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
.
Délits prévus et réprimés par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 ... .
Délits prévus et réprimés par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 ...
Journal n°7804
du 20 avril 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
préventions de défaut d'assurance, défaut de plaques d'immatriculation sur un deux roues.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 et les articles 91 et ... préventions de défaut d'assurance, défaut de plaques d'immatriculation sur un deux roues.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 et les articles 91 et ...
Journal n°7838
du 14 décembre 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur ... heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du règlement intérieur approuvé par l ... de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du règlement intérieur approuvé par l ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...
Journal n°7807
du 11 mai 2007
PARQUET GENERAL
(Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ... cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du ...