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Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.411 du 2 décembre 2014 portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
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Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839 du 23 février 1968 est modifié comme suit :
« Lorsque le candidat se présente en son nom personnel à une élection communale, ces ... .
Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839 du 23 février 1968 est modifié comme suit :
« Lorsque le candidat se présente en son nom personnel à une élection communale, ces ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.369 du 20 mai 2010 modifiant l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés ... Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés ...
Journal n°8286
du 15 juillet 2016
Loi n° 1.428 du 4 juillet 2016 portant approbation de ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014
Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2 du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de ... Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2 du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de ...
Journal n°6014
du 29 décembre 1972
Loi n° 932 autorisant le Gouvernement à donner la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 599 modifiant l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre, modifié par la Loi n° 548, du 24 juillet 1951
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.006 complétant le code pénal et créant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique
Journal n°6458
du 3 juillet 1981
Loi n° 1.036 du 26 juin 1981 modifiant, en ce qui concerne la vente d'aéronefs ou de véhicules automobiles et l'hypothèque des aéronefs, la loi n° 580 du 29 juillet 1953, sur les droits d'enregistrement et d'hypothèques et la loi n° 622 du 5 novembre 1956, relative à l'aviation civile
Journal n°6249
du 1 juillet 1977
Loi n° 997 modifiant la Loi n° 636 du 11 février 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation de ces accidents
Journal n°7160
du 16 décembre 1994
Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 modifiant l'intitulé du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile et les articles 487 à 501 dudit code et instituant une section IV du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile intitulé "Des saisies-arrêts particulières"
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 844 modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959, modifiée par la Loi n° 836 du 28 décembre 1967, sur la durée du travail
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 850 modifiant les articles premier et 2 de la Loi n° 138 du 5 février 1930 sur la Cour de Révision et l'article 59 de la Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire
Journal n°6036
du 1 juin 1973
Loi n° 935 portant addition, en ce qui concerne l'hypothèque maritime, à la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 sur les droits d'enregistrement et d'hypothèques
Journal n°6931
du 27 juillet 1990
Loi n° 1.134 du 16 juillet 1990 modifiant l'article 3, chiffre 2°, lettre "B", de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés
Journal n°5673
du 17 juin 1966
Loi n° 806 portant transfert du Domaine Public de la Commune au Domaine Public de l'Etat d'une parcelle de terrain et d'un édicule sis au lieudit "Place Sainte-Dévote"
Journal n°5524
du 16 août 1963
Loi n° 756 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et d'aménagement d'une partie de l'avenue St-Michel, de la rue des Genêts et de la rue Ste-Cécile