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Année 1978
Journal n° 6302
Loi n° 1.006 complétant le code pénal et créant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique
Lois
Loi n° 1.006 complétant le code pénal et créant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique
N° journal
6302
Date de publication
07/07/1978
Qualité
86.21%
N° de page
571
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