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Journal n°5883
du 26 juin 1970
Loi n° 888 modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959, relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°5884
du 3 juillet 1970
Loi n° 889 modifiant le premier alinéa de l'article 13 de la Loi n°783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire
Journal n°5913
du 22 janvier 1971
Annexe à la Loi n° 900 portant fixation du Budget de l'exercice 1971 - Programme des opérations en capital destinées à des investissements en équipement public à réaliser au cours des années 1971, 1972 et 1973
Journal n°6614
du 29 juin 1984
Loi n° 1.076 du 27 juin 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble des Halles et Marchés de Monte-Carlo
Journal n°6588
du 30 décembre 1983
Loi n° 1.067 du 28 décembre 1983 modifiant l'ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Journal n°6610
du 1 juin 1984
Loi n° 1.070 du 23 mai 1984 modifiant la loi n° 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°6953
du 28 décembre 1990
Loi n° 1.139 du 22 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°7006
du 3 janvier 1992
Loi n° 1.148 du 30 décembre 1991 portant modification de la loi n° 1.044 du 8 juillet 1982 concernant l'exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens, aux ventes publiques de certains meubles corporels et aux marchés de travaux, d'approvisionnement ou de fourniture
Journal n°7038
du 14 août 1992
Loi n° 1.150 du 7 août 1992 prononçant au quartier des Révoires, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
Loi n° 1.427 du 4 juillet 2016 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier - Quartier du Larvotto
Premier.
Sont ajoutés à l’énumération figurant au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, in fine, les termes suivants :
« L’emprise de l ... Premier.
Sont ajoutés à l’énumération figurant au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, in fine, les termes suivants :
« L’emprise de l ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.459 du 13 décembre 2017 prononçant la désaffectation, à l'angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d'un bien du domaine public de l'État.
Unique.
Est prononcée, à l'angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l ... Unique.
Est prononcée, à l'angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'État, en ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.419 du 1er décembre 2015 modifiant l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
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Article Premier.
Les chiffres 1° et 2° du premier alinéa de l’article 22 de l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes ... .
Article Premier.
Les chiffres 1° et 2° du premier alinéa de l’article 22 de l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes ...
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères
ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3
de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
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ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, peut acquérir la ... .
ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, peut acquérir la ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Note explicative concernant l’article 10 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Le Gouvernement Princier se félicite de l’adoption du projet de loi n° 894, devenu la loi n° 1.399 portant réforme du Code de procédure pénale. Voté à l’unanimité par le Conseil National, ce texte ... Le Gouvernement Princier se félicite de l’adoption du projet de loi n° 894, devenu la loi n° 1.399 portant réforme du Code de procédure pénale. Voté à l’unanimité par le Conseil National, ce texte ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
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Article Premier.
L'article premier de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 est modifié comme suit :
"Le territoire de la Principauté forme une seule commune dotée de la personnalité juridique. Elle s ... .
Article Premier.
L'article premier de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 est modifié comme suit :
"Le territoire de la Principauté forme une seule commune dotée de la personnalité juridique. Elle s ...