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Journal n°6322
du 24 novembre 1978
Loi n° 1.010 modifiant la Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension de l'immeuble affecté au Palais de Justice
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 530 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de l'avenue du Berceau et de la rue Bellevue dans la partie comprise entre cette avenue et l'avenue Roqueville
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 575 tendant à modifier le 2eme alinéa de l'article 478 du Code de Commerce relatif au Concordat et à sa Formation
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 567 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'avenue Saint-Michel et de la rue des Iris
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.013 modifiant l'article 12 de la loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°6193
du 4 juin 1976
Loi n° 982 abrogeant les articles 572 à 576 du Code de Procédure Pénale et modifiant l'article 577 du même Code
Journal n°6354
du 6 juillet 1979
Loi n° 1.021 modifiant l'article 4, alinéa I, de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Journal n°6218
du 26 novembre 1976
Loi n° 989 modifiant et complétant le code de procédure civile relativement à la représentation de l'Etat et de la Commune
Journal n°6219
du 3 décembre 1976
Loi n° 990 modifiant et complétant, en ce qui concerne la fixation du taux de l'intérêt légal, les articles 1008 et 1745 du code civil
Journal n°6142
du 13 juin 1975
Loi n° 970 modifiant l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°6142
du 13 juin 1975
Loi n° 971 modifiant et complétant l'article 7, alinéa 2, de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales
Journal n°6193
du 4 juin 1976
Loi n° 984 modifiant l'intitulé du chapitre IX, titre XVIII, livre III ainsi que les articles 2029, 2030 et 2033 du Code Civil et abrogeant les articles 2028 et 2034 du même Code
Journal n°7160
du 16 décembre 1994
Loi n° 1.173 du 13 décembre 1994 modifiant les articles 6 à 10 et l'article 21 du Code de procédure pénale
Journal n°7294
du 11 juillet 1997
Loi n° 1.195 du 9 juillet 1997 prononçant la désaffectation, au licudit Le Castelleretto, de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat