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Année 1953
Journal n° 5000
Loi n° 575 tendant à modifier le 2eme alinéa de l'article 478 du Code de Commerce relatif au Concordat et à sa Formation
Lois
Loi n° 575 tendant à modifier le 2eme alinéa de l'article 478 du Code de Commerce relatif au Concordat et à sa Formation
N° journal
5000
Date de publication
03/08/1953
Qualité
96.91%
N° de page
562
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