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Journal n°8180
du 4 juillet 2014
Règlement relatif à la Certification Professionnelle des Activités Financières de Monaco
(Arrêté Ministériel n° 2014-168 du 19 mars 2014)
PREAMBULE
L’ordonnance souveraine n° 4.274 du 12 avril 2013, en modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, a mis à la charge des sociétés agréées, outre les dispositions édictées en 2007, l’obligation de :
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, m...
L’ordonnance souveraine n° 4.274 du 12 avril 2013, en modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, a mis à la charge des sociétés agréées, outre les dispositions édictées en 2007, l’obligation de :
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation d’une décision du 27 février 2014 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. DV, représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d’extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l’immeuble de la zone F sis 4-6...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de l’arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le Ministre d’Etat a implicitement rejeté le recours gracieux formé...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Recours en annulation de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur dans sa note n° 2014-1784 du 4 février 2014, notifiée le 13 mars 2014, qui retire à M. JD sa carte de résident monégasque.
En la cause de :
- M. JD,
Ayant pour avocat défenseur Maître R...
En la cause de :
- M. JD,
Ayant pour avocat défenseur Maître R...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de la décision du Maire de Monaco du 21 mars 2014 refusant le renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public.
En la cause de :
- La S.A.R.L FAGIO,
Ayant Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO pour avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco...
En la cause de :
- La S.A.R.L FAGIO,
Ayant Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO pour avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco...
Journal n°8248
du 23 octobre 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-632 du 19 octobre 2015 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
...
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
...
Journal n°8113
du 22 mars 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.219 du 19 mars 2013 portant nomination d’un Chargé de Mission au Conseil National
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 1...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 1...
Journal n°7942
du 11 décembre 2009
AVIS - Etude de Me Franck MICHEL
Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco
19, boulevard des Moulins - Monaco
Suivant jugement en date du 20 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance, statuant en Chambre du Conseil, après avoir constaté que la vente apparaît conforme à l’intérêt économique de la famille, a autorisé la cession par M. Carlo D’ANGELO, né le 22 septembre 1962 à Lugano (Suisse), de nati...
Journal n°7991
du 19 novembre 2010
Ordonnance Souveraine n° 3.007 du 19 novembre 2010 accordant l’Agrafe en bronze des Services Exceptionnels
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925 instituant une Médaille d’Honneur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 378 du 7 avril 1951 abrogeant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925 instituant une Médaille d’Honneur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 378 du 7 avril 1951 abrogeant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925...
Journal n°7991
du 19 novembre 2010
Ordonnance Souveraine n° 3.008 du 19 novembre 2010 accordant l’Agrafe en bronze des Services Exceptionnels
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925 instituant une Médaille d’Honneur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 378 du 7 avril 1951 abrogeant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925 instituant une Médaille d’Honneur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 378 du 7 avril 1951 abrogeant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 333 du 20 avril 1925...
Journal n°7938
du 13 novembre 2009
AVIS
Etude de Me Franck MICHEL
Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco
19, boulevard des Moulins - Monaco
Suivant requête conjointe en date du 20 octobre 2009, Mme Florence, Sandrine CAPPONI, épouse D’ANGELO, née le 7 août 1970 à Monaco, de nationalité monégasque, administratrice de sociétés et M. Carlo D’ANGELO, né le 22 septembre 1962 à Lugano (Suisse), de nationalité italienne, serrurier, demeuran...
Journal n°7961
du 23 avril 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu les articles 46 et 88 de la Constitution ;
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu Notre ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les cond...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu les articles 46 et 88 de la Constitution ;
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu Notre ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les cond...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-262 du 19 mai 2010 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
...
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-261 du 19 mai 2010 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, précitée ;
...
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, précitée ;
...
Journal n°8079
du 27 juillet 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-433 du 19 juillet 2012 maintenant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, m...
Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14