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Journal n°8696
du 24 mai 2024
Délibération n° 2024-85 du 17 avril 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion électronique des circuits documentaires, du courrier et des archives du Conseil National » présenté par la Présidence du Conseil National.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950, et notamment son article 10 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des don...
Journal n°8696
du 24 mai 2024
Délibération n° 2024-86 du 17 avril 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du Conseil National » présenté par la Présidence du Conseil National.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à car...
Journal n°8696
du 24 mai 2024
Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 13 mai 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion électronique des circuits documentaires, du courrier et des archives du Conseil National ».
Le Président du Conseil National,Vu :- la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;- la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;-&nbs...
Journal n°8696
du 24 mai 2024
Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 13 mai 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des enquêtes de satisfaction du Conseil National ».
Le Président du Conseil National,Vu :- la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;- la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;-&nbs...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Délibération n° 2024‑109 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'application mobile Your Monaco » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du tra...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Délibération n° 2024‑112 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant », exploité par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, présentée par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des d...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Délibération n° 2024‑111 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l'Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires » exploité par le Secrétariat Général du Gouvernement présentée par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du tra...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 27 mai 2024 portant sur la mise en œuvre, par le Secrétariat Général du Gouvernement, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l'Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;Vu l’Ordonnance Souveraine n°&nbs...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 22 mai 2024 portant sur la mise en œuvre, par la Direction du Développement Économique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demande d'obtention d'un extrait aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée ».
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 27 mai 2024 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;Vu l’Ordonnance Souveraine n°&nbs...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 22 mai 2024 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'application mobile Your Monaco ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;Vu l’Ordonnance Souveraine n°&nbs...
Journal n°8697
du 31 mai 2024
Délibération n° 2024‑113 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demander l'obtention d'un extrait aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée » exploité par la Direction du Développement Économique (DDE) présenté par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du tra...
Journal n°8698
du 7 juin 2024
Délibération n° 2024‑110 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Accès à distance par Google depuis les États-Unis à des fins de support client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Firebase » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des do...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
Délibération n° 2024‑106 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du suivi des numérisations et des impressions depuis les copieurs partagés du Conseil National » présenté par la Présidence du Conseil National.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement aut...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
Délibération n° 2024‑107 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du télétravail au Conseil National » présenté par la Présidence du Conseil National.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950, et notamment son article 10 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du trai...