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Journal n°8619
du 2 décembre 2022
Délibération n° 2022-162 du 16 novembre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers de déposer une demande d'aide en ligne » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État.
mars 2020 et d’autre part, de la volonté d’améliorer l’accès, l’usage et le suivi des démarches par téléservices pour l’usager.
Enfin, le présent traitement s’inscrit dans le cadre de l ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
V. Sur les personnes ayant accès au traitement
Le responsable de traitement indique qu'ont accès au traitement ... ayant pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers de déposer une demande d'aide en ligne » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8589
du 6 mai 2022
Délibération n° 2022-63 du 20 avril 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers d'entreprendre et suivre des démarches par téléservices » dénommé « MonGuichet.mc » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État.
’Administration (modifications opérées sur la solution de gestion des comptes utilisateurs).
La Commission constate que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... . Sur les personnes ayant accès au traitement
Le responsable de traitement indique qu'ont accès au traitement :
- les personnels administratifs de la Direction des Systèmes d'Information (DSI ... pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers d'entreprendre et suivre des démarches par téléservices » dénommé « MonGuichet.mc » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par ...
Journal n°8575
du 28 janvier 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif aux noms de domaines.
Annexes 1 et 2 de l’Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 portant application de l’article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif aux noms ... Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les règles d’attribution, d ... Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les règles d'attribution, d ... Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif aux noms de domaines. ...
Journal n°8619
du 2 décembre 2022
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 23 novembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Délivrance de certificats qualifiés de signature et de cachet électroniques aux personnes dûment habilitées des Organismes du Secteur Public ».
’avis motivé émis le 16 novembre 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... émis le 16 novembre 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du ... Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 23 novembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du traitement ...
Journal n°8438
du 14 juin 2019
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 31 mai 2019 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Déposer une candidature spontanée aux emplois de l'Administration Monégasque » par le Secrétariat Général du Gouvernement et la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
émis le 15 mai 2019 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Secrétariat Général du Gouvernement et la Direction des Ressources Humaines et de la ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... émis le 15 mai 2019 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Secrétariat Général du Gouvernement et la Direction des Ressources Humaines et de la ... aux emplois de l'Administration Monégasque » par le Secrétariat Général du Gouvernement et la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique. ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999
premier
Aux fins de la présente Convention :
1. "Fonds" s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 ...
Aux fins de la présente Convention :
1. "Fonds" s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 ...
Journal n°8464
du 13 décembre 2019
Décision de mise en œuvre du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 novembre 2019 relative au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN ».
seuls collaborateurs habilités à avoir accès aux locaux sensibles.
Monaco, le 28 novembre 2019.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... 'infractions.
Les personnes concernées sont les seuls collaborateurs habilités à avoir accès aux locaux sensibles.
Monaco, le 28 novembre 2019.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
... finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN ». ...
Journal n°8598
du 8 juillet 2022
Délibération n° 2022-90 du 22 juin 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le Ministre d'État.
juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique » présenté par le Ministre d'État ;
Vu le protocole de partenariat entre la Direction de la Sûreté Publique et le Corps des ... 'informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État Annexe Annexe 89 Ministère d ... au premier alinéa de l’article 30-2 ;
2) pour les campagnes annuelles de recrutement s’agissant des emplois à pourvoir de la Direction de la Sûreté Publique relatifs à la sécurité et à l’ordre public ... nationalité monégasque.
Toutefois, les emplois de la Direction de la Sûreté Publique, relatifs à la sécurité et à l'ordre public peuvent être occupés par des fonctionnaires ne possédant pas cette nationalité ... Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Délibération n° 2019-35 du 20 février 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange d'informations entre la Direction de l'Expansion Économique et la CAMTI/CARTI en vue de contrôler l'effectivité de l'activité d'un travailleur indépendant à Monaco et la validité de son adresse professionnelle » présenté par la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) et la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI).
'arrêté ministériel n° 2018-905 du 25 septembre 2018 habilitant la Direction de l'Expansion Économique, la CARTI et la CAMTI à échanger les informations nominatives utiles à la gestion des autorisations d'exercer une ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... statistiques sur les utilisations de la messagerie et de l'internet » ainsi qu'une interconnexion avec le traitement lié à la gestion des habilitations « Gestion des accès aux systèmes d'information opérés par ... Délibération n° 2019-35 du 20 février 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ...
Journal n°8543
du 18 juin 2021
Délibération n° 2021-112 du 2 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l'identité numérique » dénommé « MConnect et MConnect Mobile » exploité par la Direction des Services Numériques et présenté par le Ministre d'État.
, suspendue ;
- autorité d'enregistrement : Direction de la Sûreté Publique ou Mairie ;
- clé primaire : obtenue par le hachage de la concaténation des 5 champs de l'identité numérique ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... , suspendue ;
- autorité d'enregistrement : Direction de la Sûreté Publique ou Mairie ;
- clé primaire : obtenue par le hachage de la concaténation des 5 champs de l'identité numérique ... pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l'identité numérique » dénommé « MConnect et MConnect Mobile » exploité par la Direction des Services Numériques et présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques, signé à Monaco le 6 juin 2000
Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des ...
Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des ...
Journal n°8445
du 2 août 2019
Délibération n° 2019-107 du 17 juillet 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information » exploitée par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information et présentée par le Ministre d'État.
Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des accès aux locaux de la Direction des Réseaux et ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des accès aux locaux de la Direction des Réseaux et ... 'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information » exploitée par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information et présentée par le ...
Journal n°8619
du 2 décembre 2022
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 22 novembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers de déposer une demande d'aide en ligne ».
’avis motivé émis le 16 novembre 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... émis le 16 novembre 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d ... Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 22 novembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant ...
Journal n°8476
du 6 mars 2020
Délibération n° 2020-22 du 19 février 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des fiches descriptives des éléments de bâtis remarquables » exploité par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM) et présenté par le Ministre d'État.
constate que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
V. Sur les personnes ayant accès ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... deux traitements relatifs aux messageries professionnelles, ainsi qu'une interconnexion avec un traitement de gestion des habilitations, tous trois légalement mis en œuvre.
VII. Sur la sécurité du ... ayant pour finalité « Gestion des fiches descriptives des éléments de bâtis remarquables » exploité par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM) et présenté par le Ministre ...