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Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Délibération n° 2019-183 du 20 novembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Communication des informations de la Direction du Tourisme & des Congrès aux bureaux situés dans des pays hors protection adéquate » présenté par le Ministre d'État et relatif à la Direction du Tourisme et des Congrès.
'informations nominatives ayant pour finalité « Communication des informations de la Direction du Tourisme et des Congrès aux bureaux situés dans des pays hors protection adéquate » ;
Vu le rapport de la Commission de ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... CRM de la Direction du Tourisme et des Congrès. Il est en outre précisé qu'hors circonstances exceptionnelles nécessitant des travaux conjoints, les différents bureaux n'ont accès qu'aux informations ... des informations de la Direction du Tourisme & des Congrès aux bureaux situés dans des pays hors protection adéquate » présenté par le Ministre d'État et relatif à la Direction du Tourisme et des ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
Délibération n° 2019-53 du 17 avril 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des échanges spontanés de renseignements à des fins fiscales dans le cadre de l'action 5 du BEPS » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
'organiser les échanges d'informations inhérents aux engagements de la Principauté de Monaco, la Direction des Services Fiscaux (DSF) s'appuie sur la plateforme technique existante dénommée « Portail d ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... accès au traitement
Sur les accès au traitement
Le responsable de traitement indique que les catégories de personnes habilitées à avoir accès aux informations sont :
- la Direction des ... pour finalité « Gestion des échanges spontanés de renseignements à des fins fiscales dans le cadre de l'action 5 du BEPS » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8546
du 9 juillet 2021
Délibération n° 2021-140 du 23 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre l'utilisation de l'identité numérique des monégasques et résidents par le biais d'une application mobile dédiée » dénommé « MConnect Mobile » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d'État.
des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
V. Sur les personnes ayant accès au traitement
Le responsable de traitement indique qu ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... constate que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
V. Sur les personnes ayant accès au ... pour finalité « Permettre l'utilisation de l'identité numérique des monégasques et résidents par le biais d'une application mobile dédiée » dénommé « MConnect Mobile » exploité par la Direction des ...
Journal n°8546
du 9 juillet 2021
Délibération n° 2021-139 du 23 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et analyse des évènements du système d'information » exploité par la Direction des Services Numériques, présentée par le Ministre d'État.
, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.996 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Systèmes d’Information ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.996 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Systèmes d'Information ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l ... 'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et analyse des évènements du système d'information » exploité par la Direction des Services Numériques, présentée par le Ministre d'État. ...
Journal n°8532
du 2 avril 2021
Délibération n° 2021-62 du 17 mars 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des bulletins de paye électroniques de l'Administration », dénommé « BPE » exploité par la Direction du Budget et du Trésor, présenté par le Ministre d'État.
compte permettant aux usagers d'entreprendre des démarches par téléservice » de la Direction des Systèmes d'Information, ou de la personne concernée elle-même en ce qui concerne les personnes destinataires ... Commission de Contrôle des Activités Financières ... compte permettant aux usagers d'entreprendre des démarches par téléservice » de la Direction des Systèmes d'Information, ou de la personne concernée elle-même en ce qui concerne les personnes destinataires ... pour finalité « Gestion des bulletins de paye électroniques de l'Administration », dénommé « BPE » exploité par la Direction du Budget et du Trésor, présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Délibération n° 2021-169 du 21 juillet 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'une application de billettique à Monaco » exploité par la Direction des Services Numériques, présenté par le Ministre d'État.
portant création de la Direction des Services Numériques ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
V. Sur les destinataires et les personnes ayant accès au traitement
ã Sur les ... ayant pour finalité « Gestion d'une application de billettique à Monaco » exploité par la Direction des Services Numériques, présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 2 mai 2019 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) » dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités déclarantes ».
ayant pour finalité :
« Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) »
dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... ayant pour finalité :
« Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) »
dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités ... finalité « Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) » dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités déclarantes ». ...
Journal n°8598
du 8 juillet 2022
Délibération n° 2022-89 du 22 juin 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Assistance aux utilisateurs de la plateforme EAI » exploité par la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d'État.
aux demandes reçues ;
- les utilisateurs du Département des Finances pour la gestion des échanges avec les juridictions partenaires et l’OCDE ;
- les administrateurs supports de la Direction des ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... traitement indique que les personnes ayant accès au traitement sont :
- les utilisateurs de la Direction des Services Fiscaux en lecture, création, modification, suppression, afin de répondre aux ... pour finalité « Assistance aux utilisateurs de la plateforme EAI » exploité par la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8471
du 31 janvier 2020
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 23 janvier 2020 portant sur la mise en œuvre, par l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Contrôle de l'accès aux locaux sous la responsabilité de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique par le biais d'un dispositif de badges magnétiques ».
'informations nominatives ayant pour finalité :
« Contrôle de l'accès aux locaux sous la responsabilité de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique par le biais d'un dispositif de badges magnétiques ».
Monaco, le 23 janvier ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... 'informations nominatives ayant pour finalité :
« Contrôle de l'accès aux locaux sous la responsabilité de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique par le biais d'un dispositif de badges magnétiques ».
Monaco, le 23 janvier ... ayant pour finalité « Contrôle de l'accès aux locaux sous la responsabilité de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique par le biais d'un dispositif de badges magnétiques ». ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
Délibération n° 2023-80 du 17 mai 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la plateforme pour le déploiement et l'exécution de modules applicatifs sous forme de conteneurs » exploité par la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques (DPRN) présenté par le Ministre d'État.
à des fins de création de compte personnel permettant d’accéder aux outils de gestion de la plateforme (…) ».
Ainsi, le traitement y relatif est soumis à l’avis de la Commission, conformément à l ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... personnelles « sont utilisées uniquement à des fins de création de compte personnel permettant d'accéder aux outils de gestion de la plateforme (…) ».
Ainsi, le traitement y relatif est soumis à l'avis de la ... pour finalité « Gestion de la plateforme pour le déploiement et l'exécution de modules applicatifs sous forme de conteneurs » exploité par la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques (DPRN ...
Journal n°8615
du 4 novembre 2022
Délibération n° 2022-150 du 19 octobre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des échanges d'appartements au sein du secteur domanial d'habitation » dénommé « Registre des échanges du secteur domanial d'habitation » exploité par la Direction de l'Habitat présentée par le Ministre d'État.
:
- « Assistance aux utilisateurs par le Centre de Service de la DRSI » ;
- « Gestion des accès dédiés au Système d’information du Gouvernement » ;
- « Gestion de la messagerie professionnelle ».
La Commission ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... outre rapproché avec les traitements légalement mis en œuvre suivants :
- « Assistance aux utilisateurs par le Centre de Service de la DRSI » ;
- « Gestion des accès dédiés au Système ... 'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des échanges d'appartements au sein du secteur domanial d'habitation » dénommé « Registre des échanges du secteur domanial d'habitation » exploité par la Direction de l ...
Journal n°8520
du 8 janvier 2021
Délibération n° 2020-183 du 16 décembre 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Assistance aux utilisateurs par le Centre de Service de la DSI » exploité par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) présenté par le Ministre d'État.
traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations et des accès au système d'information » exploité par la Direction des Réseaux et des Systèmes d ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations et des accès au système d'information » exploité par la Direction des Réseaux et des Systèmes d ... ayant pour finalité « Assistance aux utilisateurs par le Centre de Service de la DSI » exploité par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) présenté par le Ministre d'État. ...
Journal n°8490
du 12 juin 2020
Délibération n° 2020-99 du 29 mai 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi de l'évolution du SARS-COV-2 de la Principauté » exploité par le Département des Affaires Sociales et de la Santé présenté par le Ministre d'État.
publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ... Délibération n° 2020-99 du 29 mai 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant ...
Journal n°8689
du 5 avril 2024
Délibération n° 2024‑56 du 20 mars 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance du Stade Louis II » exploité par le Stade Louis II et présentée par le Ministre d'État.
doivent pas filmer les postes de travail des salariés, les lieux privatifs mis à leur disposition, ainsi que, hors manifestations publiques, la voie publique, les bâtiments publics, les accès à ces derniers ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... , les accès à ces derniers et la station-service.
Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que le traitement est licite et justifié, conformément aux dispositions des articles 10‑1 et 10 ... Délibération n° 2024‑56 du 20 mars 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d ...
Journal n°8476
du 6 mars 2020
Délibération n° 2020-45 du 19 février 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Embaucher du personnel de maison » du Service de l'Emploi présenté par le Ministre d'État.
'accord des personnes concernées est donc indispensable pour la création du compte sécurisé et pour l'accès à la démarche en ligne ».
L'intérêt légitime trouve son fondement dans la volonté de l ... Commission de Contrôle des Informations Nominatives ... accepter et peut consulter dès l'accès à la démarche.
Ces dernières n'étant pas jointes au dossier, la Commission rappelle que les personnes concernées doivent être informées de manière conforme aux ... Délibération n° 2020-45 du 19 février 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ...