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Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
.
L’article L. 524-19 du Code de la mer est modifié comme suit :
« L’action en responsabilité se prescrit conformément aux dispositions du Code civil. »
Article 10.
Le second alinéa de l’article L ... .
L’article L. 524-19 du Code de la mer est modifié comme suit :
« L’action en responsabilité se prescrit conformément aux dispositions du Code civil. »
Article 10.
Le second alinéa de l’article L ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Délibération n° 2011-41 du 18 avril 2011 portant autorisation sur la demande présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (smeg) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Analyse des consommations énergétiques et des usages»
additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8201
du 28 novembre 2014
Arrêté ministériel n° 2014-645 du 18 novembre 2014 relatif aux qualifications requises de certains personnels de l’établissement de transfusion sanguine ou d’un dépôt de sang.
compétences particulières figurant sur une liste disponible à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Art. 19.
Sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang, les personnes appartenant à l ... compétences particulières figurant sur une liste disponible à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Art. 19.
Sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang, les personnes appartenant à l ...
Journal n°8194
du 10 octobre 2014
Arrêté Municipal n° 2014-3082 du 3 octobre 2014 relatif à la composition et aux conditions de désignation et de fonctionnement des commissions paritaires instituées par le statut des fonctionnaires de la Commune
suppléant. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Art. 19.
Si aucun candidat ne s’est présenté dans le collège électoral correspondant à l’un des groupes de grades ou d’emplois énumérés ... suppléant. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Art. 19.
Si aucun candidat ne s’est présenté dans le collège électoral correspondant à l’un des groupes de grades ou d’emplois énumérés ...
Journal n°8211
du 6 février 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-70 du 2 février 2015 relatif à l’hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle
représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de l’établissement de santé.
Art. 19.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d’hémovigilance a notamment pour mission de contribuer ... représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de l’établissement de santé.
Art. 19.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d’hémovigilance a notamment pour mission de contribuer ...
Journal n°8113
du 22 mars 2013
Délibération n° 2013-26 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Décomptes - Gestion et remboursement des prestations médicales en nature», dénommé «Décompte des prestations médicales en nature», du Service des Prestations Médicales de l’Etat
’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la ... ’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la ...
Journal n°7994
du 10 décembre 2010
Délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par la Compagnie des Autobus de Monaco relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco» sous la dénomination «Application billettique erg»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
.
Art. 19.
Toute personne physique ou morale ayant engagé une dépense électorale, pour son compte ou pour le compte d’autrui, est tenue de communiquer à la Commission de vérification des comptes de ... .
Art. 19.
Toute personne physique ou morale ayant engagé une dépense électorale, pour son compte ou pour le compte d’autrui, est tenue de communiquer à la Commission de vérification des comptes de ...
Journal n°8064
du 13 avril 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-199 du 5 avril 2012 relatif aux obligations professionnelles des établissements de crédit teneurs de comptes-conservateurs d’instruments financiers
-conservateur recourt à un emprunt des instruments financiers en cause.
Art. 19.
Lorsque le teneur de compte-conservateur recourt à l’emprunt d’instruments financiers prévu à l’article précédent, il s’assure que la ... -conservateur recourt à un emprunt des instruments financiers en cause.
Art. 19.
Lorsque le teneur de compte-conservateur recourt à l’emprunt d’instruments financiers prévu à l’article précédent, il s’assure que la ...
Journal n°8105
du 25 janvier 2013
Délibération n° 2012-157 du 12 novembre 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par UCB Pharma SA, localisé en Belgique, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet de comparer l’efficacité à court et long terme du Certizumamb Pegol associé au Méthotrexate à celle de l’Adalimumab associé au Méthotrexate chez des patients présentant une polyarthrite rhumatoïde modérée à sévère ne répondant pas de façon adéquate au Méthotraxate», dénommée «étude RA0077 - n° Eudract 2011-002067-20».
actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ... actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article ...
Journal n°8028
du 5 août 2011
Délibération n° 2011-49 du 6 juin 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la demande d’avis présentée par le Président du Comité Monégasque Antidopage relative à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Application de la politique antidopage en Principauté»
.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel 2003-72 du 7 février 2003 portant application de l’ordonnance souveraine ... .230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel 2003-72 du 7 février 2003 portant application de l’ordonnance souveraine ...
Journal n°8097
du 30 novembre 2012
Délibération n° 2012-155 du 12 novembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par par le ministre d’etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’Echange de biens par téléservice», dénommé «effectuer une déclaration d’Echange de biens» de la direction des services fiscaux
l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant ... l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant ...
Journal n°8091
du 19 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-598 du 10 octobre 2012 portant règlement de publicité
’extinction des devantures et enseignes de ce type peut être exigée par l’autorité communale lors de manifestations ou événements exceptionnels.
Chapitre II
Modifications
Art. 19.
Quand il est apporté une ... ’extinction des devantures et enseignes de ce type peut être exigée par l’autorité communale lors de manifestations ou événements exceptionnels.
Chapitre II
Modifications
Art. 19.
Quand il est apporté une ...
Journal n°8075
du 29 juin 2012
Délibération n° 2012-85 du 11 juin 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le ministre d’etat relative à la mise en œuvre, par la direction de la sûreté publique, du traitement
automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des contraventions et mises en fourrière»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...