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Journal n°6193
du 4 juin 1976
Loi n° 984 modifiant l'intitulé du chapitre IX, titre XVIII, livre III ainsi que les articles 2029, 2030 et 2033 du Code Civil et abrogeant les articles 2028 et 2034 du même Code
Journal n°6198
du 9 juillet 1976
Loi n° 985 modifiant et complétant la Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants
Journal n°6198
du 9 juillet 1976
Loi n° 986 modifiant l'article 35 de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°6195
du 18 juin 1976
Erratum au "Journal de Monaco"
Journal n°6249
du 1 juillet 1977
Loi n° 995 concernant les obligations des établissements bancaires et des établissements financiers, dépositaires ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs soumis aux droits de mutations par décès
Journal n°6249
du 1 juillet 1977
Loi n° 997 modifiant la Loi n° 636 du 11 février 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation de ces accidents
Journal n°6482
du 18 décembre 1981
Loi n° 1.041 du 16 décembre 1981 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un immeuble à affecter aux services de la Sûreté Publique
Journal n°6483
du 25 décembre 1981
Loi n° 1.042 du 18 décembre 1981 portant fixation du budget de l'exercice 1982
Journal n°7160
du 16 décembre 1994
Loi n° 1.173 du 13 décembre 1994 modifiant les articles 6 à 10 et l'article 21 du Code de procédure pénale
Journal n°7160
du 16 décembre 1994
Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 modifiant l'intitulé du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile et les articles 487 à 501 dudit code et instituant une section IV du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile intitulé "Des saisies-arrêts particulières"
Journal n°7160
du 16 décembre 1994
Loi n° 1.175 du 13 décembre 1994 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.190 du 23 décembre 1996 portant modification de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur la retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.191 du 23 décembre 1996 déclarant jour férié légal le mercredi 8 janvier 1997
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.192 du 23 décembre 1996 modifiant la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques et la loi n° 840 du 1er mars 1968 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.193 du 23 décembre 1996 portant fixation du Budget de l'exercice 1997 (Primitif)