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Année 1994
Journal n° 7160
Loi n° 1.175 du 13 décembre 1994 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de...
Lois
Loi n° 1.175 du 13 décembre 1994 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
N° journal
7160
Date de publication
16/12/1994
Qualité
97.47%
N° de page
1438
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