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Journal n°7952 du 19 février 2010

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

Recours en annulation de la décision de refus d’autorisation d’exercer une activité salariée sur le territoire de la Principauté prise le 17 mars 2009 à l’encontre de M. FF par M. le Conseiller du Gouvernement pour l’intérieur.
En la cause de
- M. FF, élisant domicile en l’étude de Me...

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Journal n°7952 du 19 février 2010

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

Recours en annulation de la décision prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 31 mars 2009 rejetant une demande d’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prise le 26 juillet 2007 et tendant à la condamnation de l’Etat à verser à M. LDM une indemnité de 1.000.000 euros.

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Journal n°7954 du 5 mars 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Stéphanie VIKSTRÖM, Juge Commissaire de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque GUITAY a autorisé M. André GARINO, à réaliser le transfert de la somme de 257.167,76 euros sur le compte bancaire ouvert au nom de la procédure collective de l...

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Journal n°7954 du 5 mars 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté la cessation des paiements de la société à responsabilité limitée RED LION YACHTING, dont le siège social est sis 25, boulevard Albert 1er à Monaco et en a fixé provisoirement l...

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Journal n°7954 du 5 mars 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté la cessation des paiements de la société anonyme monégasque dénommée SOPHIEYACHTS, dont le siège social est sis 5, rue Princesse Antoinette à Monaco et en a fixé provisoirement...

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Journal n°7962 du 30 avril 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté la cessation des paiements de la société anonyme monégasque dénommée LCG SPECIAL PROJECTS AND SERVICES et en a fixé provisoirement la date au 31 décembre 2009 ;
Nommé Mme P...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, M. Cyril BOUSSERON, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque MONTE CARLO YACHTING, ayant exercé le commerce sous les enseignes SELECTOUR VOYAGES et MCY VOYAGES, a autorisé la cession des actions de Mme Caroline PETEN et Jea...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, M. Florestan BELLINZONA, Juge au Tribunal de Première Instance, Juge Commissaire de la cessation des paiements de M. G G., a arrêté l’état des créances à la somme de DEUX MILLIONS SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX EUROS et CINQUANTE-SIX CENTIMES (2.007.346,56...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, M. Florestan BELLINZONA, Juge au Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la cessation des paiements de M. G.G. exerçant le commerce sous l’enseigne «MONABAT», a renvoyé M. G.G. devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédur...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Ordonné la suspension des opérations de la liquidation de biens pour défaut d’actif de la société anonyme monégasque LSO INTERNATIONAL MONACO, dont le siège social se trouvait 2, rue du...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Ordonné la suspension des opérations de la liquidation de biens pour défaut d’actif de la société en nom collectif PANI et PHILLIPS devenue la société en commandite simple PHILLIPS dont...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance, Juge Commissaire de la liquidation des biens de Jean NIGIONI, a prorogé jusqu’au 30 novembre 2010 le délai imparti au syndic Jean-Paul SAMBA pour procéder à la vérification des créances d...

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Journal n°7964 du 14 mai 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Ordonné la suspension des opérations de la liquidation de biens pour défaut d’actif de la société anonyme monégasque SOCIETE MONEGASQUE D’ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE, en abrégé S.M.E.T....

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Journal n°7974 du 23 juillet 2010

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge au Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la cessation des paiements de SARL SHOE CONCEPT, a autorisé le syndic Christian BOISSON à céder de gré à gré à la société AVANGARDE le mobilier et matériel informatique...

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Journal n°7966 du 28 mai 2010

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 3 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010

Requête en annulation de l'arrêté ministériel
n° 2009-133 du 16 mars 2009 maintenant d'office Mme NB, hôtesse d’accueil au Stade Louis II, en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2010, et en vue de la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 42.641,61 euros.
En la...

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