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Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de nullité les décisions ... , en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de nullité les décisions ...
Journal n°8503
du 11 septembre 2020
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
le commerce sous l'enseigne HORUS, dont le siège social se trouve 4, rue Princesse Caroline à Monaco, a autorisé le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques par devant le Tribunal de ... le commerce sous l'enseigne HORUS, dont le siège social se trouve 4, rue Princesse Caroline à Monaco, a autorisé le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques par devant le Tribunal de ...
Journal n°7638
du 13 février 2004
GREFFE GENERAL - Extrait
ladite liquidation des biens, à procéder à la réalisation du gage, en vendant aux enchères publiques les véhicules ci-après :
- un véhicule MERCEDES-BENTZ, immatriculé "V 700 MC",
- un véhicule ... ladite liquidation des biens, à procéder à la réalisation du gage, en vendant aux enchères publiques les véhicules ci-après :
- un véhicule MERCEDES-BENTZ, immatriculé "V 700 MC",
- un véhicule ...
Journal n°7523
du 30 novembre 2001
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
commerce sous l'enseigne LEISURE WORLD a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du mobilier et matériel ... commerce sous l'enseigne LEISURE WORLD a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du mobilier et matériel ...
Journal n°8359
du 8 décembre 2017
GREFFE GÉNÉRAL – EXTRAIT
suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits ... suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits ...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n ... 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n ...
Journal n°7408
du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
réputé contradictoire
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été ... réputé contradictoire
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été ...
Journal n°7408
du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents des travaux de ... ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents des travaux de ...
Journal n°7412
du 15 octobre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
la personne de son syndic en exercice, la S.C.S. VARON COLETTI ET CIE, dont le siège social se trouve "Immobilia 2000", 30, boulevard des Moulins à MONACO, prise en la personne de ses gérants en ... la personne de son syndic en exercice, la S.C.S. VARON COLETTI ET CIE, dont le siège social se trouve "Immobilia 2000", 30, boulevard des Moulins à MONACO, prise en la personne de ses gérants en ...
Journal n°7411
du 8 octobre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies.
"Déclare réalisée l ... prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies.
"Déclare réalisée l ...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un tunnel ferroviaire, d'une gare souterraine et de deux galeries annexes ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d ... 'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un tunnel ferroviaire, d'une gare souterraine et de deux galeries annexes ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d ...
Journal n°7658
du 2 juillet 2004
Extrait
aux présentes,
Parties défenderesses.
NOTIFICATION D'ACTION DE CONFISCATION
Notification publique d'action de confiscation est communiquée par la présente pour faire savoir que le ... 200 ... aux présentes,
Parties défenderesses.
NOTIFICATION D'ACTION DE CONFISCATION
Notification publique d'action de confiscation est communiquée par la présente pour faire savoir que le ... 200 ...