Arrêté Ministériel n° 2026‑645 du 11 novembre 2026 fixant le montant de l'allocation mutuelle prévue par l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2026‑2027.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 portant application de l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;
Vu les avis émis respectivement les 25 et 29 septembre 2026 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À compter du 1er octobre 2026, le montant de l’allocation mutuelle prévue par l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023, modifiée, susvisée, est fixé à 250 €.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.