Arrêté Ministériel n° 2026‑630 du 10 novembre 2026 fixant les modèles des déclarations, informations et demandes prévues pour l'application de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco, et notamment ses articles 4, 6, 11, 19, 28, 28‑1, 28‑2, 31, 34, 35 et 50 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.204 du 22 octobre 2026 portant publication du plan délimitant le périmètre du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.205 du 22 octobre 2026 portant application du Titre I de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.206 du 22 octobre 2026 portant application du Titre II de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.207 du 22 octobre 2026 portant application du Titre III de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les modèles des déclarations, informations et demandes prévues pour l’application de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco figurent aux annexes au présent arrêté :

1° annexe I : déclaration d’intention d’aliéner (article 6 de la loi) ;

2° annexe II et annexe II bis : demande d’autorisation (articles 28 et 28‑1 de la loi) ou de dérogation (article 31 de la loi) ;

3° annexe III : déclaration d’enregistrement d’une location meublée de courte durée (article 28‑2 de la loi) ;

4° annexe IV : demande d’autorisation au titre de l’article 34 de la loi, lorsque l’opération n’est pas soumise à l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

5° annexe V : déclaration préalable des travaux d’entretien courant (article 35, deuxième alinéa, de la loi) ;

6° annexe VI : information du Ministre d’État en cas d’adjudication ou de cession dans une procédure collective (article 19 de la loi) ;

7° annexe VII : demande de rachat de titres par un associé (article 4, troisième alinéa, de la loi).

Art. 2.

Les modèles sont tenus à la disposition du public auprès de l’Administration des Domaines, de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, de la Direction de l’Habitat et de la Direction du Développement Économique, et sur le site Internet officiel du Gouvernement Princier.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.