Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑36 du 12 octobre 2026 organisant l'examen d'admission au stage en vue de l'exercice de la profession d'avocat.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.407 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.407 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’examen d’admission au stage en vue de l’exercice de la profession d’avocat, prévu par l’article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 et par l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiées, susvisées, aura lieu le lundi 31 mai 2027 et le mardi 1er juin 2027 (épreuves écrites) et le lundi 7 juin 2027 et le mardi 8 juin 2027 (épreuves orales).
Pour des raisons liées à l’organisation de l’examen, les candidats sont invités à se manifester au plus tard le lundi 3 mai 2027.
Art. 2.
Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, l’examen comportera les épreuves suivantes :
- Épreuves écrites d’admissibilité :
1°) une épreuve d’une durée de deux heures, portant sur un sujet en relation avec les institutions de la Principauté (aucun document autorisé) ;
2°) une épreuve juridique, d’une durée de trois heures, portant, soit sur une question de droit civil ou de droit pénal monégasque, soit sur un commentaire d’une décision de justice monégasque prononcée dans ces matières (document autorisé : Code monégasque) ;
- Épreuves orales d’admission :
1°) une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale monégasque ;
2°) une interrogation portant sur le rôle à Monaco de l’avocat, la législation de cette profession et la déontologie ;
3°) un exposé de dix minutes environ, après préparation d’une heure, suivi d’une discussion avec le jury sur un sujet permettant d’apprécier la culture juridique générale des candidats et leur aptitude à l’expression orale.
Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
L’exposé oral prévu au chiffre 3°) ci‑dessus est affecté du coefficient 2.
Le candidat n’est déclaré admissible que s’il a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale de 10.
Le candidat n’est définitivement admis que s’il a obtenu, pour les épreuves orales, un total de 40 points.
Les épreuves écrites sont dactylographiées sur des ordinateurs appartenant à la Direction des Services Judiciaires et mis à disposition des candidats.
Art. 3.
Le jury d’examen est composé comme suit :
- M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’appel, Président ;
- Mme Christine Mutiloa, représentant M. Stéphane Thibault, Procureur Général ;
- M. Florestan Bellinzona, représentant Mme Magali Ghenassi, Président du Tribunal de première instance ;
- Me Alexis Marquet, représentant M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;
- M. Mathias Latina, Professeur agrégé des facultés de droit.
Art. 4.
Le programme des épreuves porte sur les institutions et le droit monégasques. Il est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le cinq octobre deux mille vingt-six.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
S. Vuelta Simon.
Annexe à l’arrêté du Secrétaire d’État à la Justice n° 2026‑36 du 12 octobre 2026.
PROGRAMME DE RÉVISION
ÉPREUVES ÉCRITES D’ADMISSIBILITÉ
1°) Culture institutionnelle (2 heures - dissertation)
- L’État monégasque : histoire, souveraineté, État de droit ;
- L’État monégasque : population, organisation économique et sociale ;
- La monarchie constitutionnelle ;
- Le Prince Souverain ;
- Le Gouvernement Princier ;
- Le Conseil National ;
- La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
- L’organisation judiciaire monégasque ;
- Le statut de la magistrature ;
- Le Conseil d’État ;
- Le Conseil de la Couronne ;
- La Commune ;
- Les Établissements publics ;
- Le domaine public ;
- Les autorités administratives indépendantes (l’AMSF, l’APDP et la CCAF) ;
- Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation ;
- Le Conseil Économique, Social et Environnemental ;
- Le Comité Supérieur d’Études juridiques ;
- La Commission Supérieure des Comptes ;
- Le Fonds de réserve constitutionnel ;
- Monaco et les organisations internationales ;
- Monaco et le Conseil de l’Europe ;
- Monaco et l’Union européenne ;
- Les relations franco-monégasques ;
- Le fait national monégasque ;
- Les rapports entre l’administration et les usagers ;
- La protection de l’environnement ;
- La transition numérique ;
- Les personnes morales de droit privé ;
- Le catholicisme religion d’État ;
- Les sources du droit monégasque : Constitution, traités internationaux, lois, Ordonnances Souveraines, arrêtés ministériels, arrêtés directoriaux, arrêtés municipaux, décisions administratives ;
- La priorité nationale ;
- Le statut de l’étranger à Monaco ;
- Le Tribunal Suprême ;
- Les droits et libertés fondamentaux en Principauté : la liberté et la sûreté individuelle, l’inviolabilité du domicile ; la protection de la vie privée et familiale, la liberté des cultes, la liberté du travail, le droit syndical, la liberté de réunion, la liberté d’expression, la liberté d’association.
2°) Épreuve juridique (3 heures - dissertation, commentaire d’arrêt ou cas pratique)
DROIT CIVIL
Droit international privé :
- Compétence des juridictions monégasques ;
- Loi applicable au litige ;
- Règles spéciales en droit des successions et en droit de la famille.
Droit des personnes :
- Les personnes physiques ;
- L’État civil ;
- Les droits de la personnalité ;
- Les mineurs ;
- Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Droit de la famille :
- Le mariage ;
- Les régimes matrimoniaux : régime légal de séparation des biens, autres régimes matrimoniaux ;
- Le divorce ;
- La séparation de corps, la séparation de fait ;
- Les contrats civils de solidarité ;
- La filiation ;
- L’adoption :
- L’autorité parentale.
Droit des obligations :
- Les contrats (droit commun) ;
- La responsabilité délictuelle ;
- Le régime général des obligations : preuve, effets, transmission et extinction des obligations ;
- Les quasi-contrats ;
- Les contrats spéciaux : vente, bail, prêt, mandat ;
- Les sûretés : le cautionnement, l’hypothèque.
Droit des biens :
- La classification des biens ;
- La possession ;
- Le droit de propriété ;
- La propriété collective : indivision et copropriété ;
- Les démembrements du droit de propriété : usufruit, nue-propriété, droits d’usage et d’habitation, servitudes ;
- L’usucapion.
DROIT PÉNAL
Droit pénal général :
- Classification des infractions : crimes, délits et contraventions ;
- Interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
- Application de la loi pénale dans l’espace ;
- Application de la loi pénale dans le temps ;
- Responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
- Responsabilité pénale des personnes morales ;
- Élément légal : le principe de légalité des délits et des peines ;
- Élément moral de l’infraction (infractions intentionnelles et non intentionnelles) ;
- Élément matériel de l’infraction (catégories d’infractions, tentative) ;
- Coaction, complicité, concours d’infractions ;
- Causes d’irresponsabilité pénale et d’atténuation de la responsabilité ;
- Les peines et les mesures de sûreté.
Droit pénal spécial :
• Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne :
- Les atteintes volontaires ;
- Les atteintes involontaires ;
- Les infractions sexuelles ;
- Les harcèlements.
• Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
- Les discriminations ;
- La diffamation et l’injure ;
- Les dénonciations ;
- La violation du secret.
• Les atteintes aux biens :
- Le vol ;
- L’escroquerie ;
- L’abus de confiance ;
- Le recel ;
- L’extorsion ;
- Les atteintes à la probité :
- Le faux et l’usage de faux ;
- Le blanchiment.
• Les atteintes à la chose publique :
- Crimes et délits contre la sûreté de l’État (crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État, attentats contre le Souverain et Sa famille) ;
- Attentats contre la sûreté intérieure de l’État ;
- Attentats à la liberté ;
- Crimes et délits contre la paix publique.
ÉPREUVES ORALES D’ADMISSION
1°) Procédure (questions)
Procédure civile :
- L’action en justice ;
- Les actes de procédure ;
- Les délais ;
- La preuve ;
- Les règles de compétence ;
- Les principes directeurs du procès civil ;
- Le jugement et l’autorité de la chose jugée ;
- Les procédures spéciales ;
- Les voies de recours.
Procédure pénale :
• L’action publique :
- La mise en mouvement de l’action publique et l’opportunité des poursuites ;
- Les mesures alternatives aux poursuites ;
- La saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
- Les différents modes de comparution devant les juridictions ;
- Les causes d’extinction de l’action publique.
• L’action civile :
- Les droits de la victime ;
- L’exercice de l’action civile devant le juge pénal ;
- La place de la victime dans le procès pénal ;
- La justice restaurative.
• Les principaux acteurs de la procédure pénale :
- La Police judiciaire ;
- Le Parquet Général ;
- Les Cabinets d’instruction ;
- Les juridictions répressives (Tribunal de simple police, Tribunal correctionnel, Tribunal criminel).
• La phase préparatoire au jugement :
- Les contrôles d’identité ;
- Les cadres : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire, l’instruction ;
- Les actes d’investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
- Les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
• La phase de jugement (contraventions, délits et crimes) et les voies de recours.
2°) Déontologie (questions)
- La profession d’avocat (textes, missions, statuts, conditions d’accès à la profession, serment, honoraires) ;
- Avocat monégasque et avocat étranger ;
- Déontologie de la profession ;
- Formation ;
- Obligations, incompatibilités et interdictions ;
- Autorité disciplinaire.
3°) Culture juridique générale (exposé de 10 minutes précédé d’1 heure de préparation et suivi d’une discussion avec le jury)
Cette épreuve a pour objet :
- d’apprécier la capacité du candidat à comprendre, analyser et mettre en perspective les grandes questions qui traversent les sociétés contemporaines. Elle mobilise des connaissances relevant notamment des domaines sociaux, politiques, historiques, économiques, philosophiques, scientifiques et culturels, ainsi qu’une réflexion personnelle nourrie par l’actualité des débats publics ;
- d’apprécier l’étendue des connaissances juridiques du candidat en toutes matières. Il peut être interrogé sur des concepts de théorie du droit (sources du droit, hiérarchie des normes, droits subjectifs…) ou des notions transversales (la faute, l’intention, le consentement, l’ordre public, l’abus de droit, l’apparence…) ;
- d’évaluer l’aptitude du candidat à l’expression orale.