Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑35 du 12 octobre 2026 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement de deux magistrats.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment en ses articles 28 et 29 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ouvert un concours en vue du recrutement de deux magistrats référendaires conformément aux dispositions du Titre IV de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée.
Art. 2.
Sont admis à concourir les candidats :
- de nationalité monégasque ;
- âgés d’au moins 21 ans ;
- jouissant de leurs droits civils et politiques ;
- de bonne moralité ;
- titulaires d’un diplôme d’études juridiques ou bénéficiaires d’une formation répondant aux conditions de l’article 28 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée ;
- et reconnus physiquement aptes à l’exercice de la fonction de magistrat.
Art. 3.
Sont produits à cette fin :
- un certificat de nationalité ;
- un acte de naissance ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- une copie du diplôme requis ;
- un certificat médical.
Art. 4.
Les candidats intéressés devront manifester leur intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Services Judiciaires en joignant l’ensemble des pièces à produire au soutien de leur candidature dans le mois suivant la publication du présent arrêté.
Ils indiqueront à cette occasion la langue choisie pour l’épreuve organisée à l’article 10.
Art. 5.
Conformément à l’article 29 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu des épreuves seront fixés à la clôture des inscriptions.
Art. 6.
Le concours compte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dont les sujets sont choisis par le jury sur proposition du Président.
Art. 7.
Les épreuves d’admissibilité consistent en :
- une dissertation d’une durée de 4 heures, portant sur des aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques, philosophiques et culturels du monde contemporain (aucun document autorisé) ;
- une épreuve de droit civil d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation ou d’un cas pratique (document autorisé : Code monégasque) ;
- une épreuve de droit pénal (général ou spécial) d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation ou d’un cas pratique (document autorisé : Code monégasque) ;
- une épreuve de questions appelant des réponses courtes, d’une durée de 2 heures, sur des sujets touchant aux principes généraux de droits public et administratif, à l’organisation de l’État, de la justice, aux libertés publiques et au droit public de Monaco (aucun document autorisé).
Les épreuves d’admissibilité sont notées sur 20.
La première épreuve est affectée du coefficient 4, les deux suivantes du coefficient 3 et la quatrième du coefficient 2.
Art. 8.
Pour être déclarés admissibles aux épreuves orales, les candidats devront obtenir une moyenne de notes supérieure ou égale à 12/20.
Art. 9.
Les épreuves d’admission consistent en :
- un exposé de 30 minutes destiné à présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire, en matière civile et/ou pénale, en vue de faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions, les candidats étant mis en possession du dossier deux heures avant leur présentation ;
- un entretien libre de 40 minutes environ avec le jury sur des sujets de culture juridique ou judiciaire ou des questions touchant à la déontologie du magistrat, au cours duquel les candidats seront en outre invités à présenter leurs parcours et à faire part de leur motivation ;
- une épreuve orale de 30 minutes se rapportant à la procédure civile et à la procédure pénale.
Les épreuves d’admission sont notées sur 20.
Les deux premières épreuves sont affectées chacune du coefficient 4, et la troisième du coefficient 3.
Toute note inférieure à 6 dans l’une des épreuves d’admission est éliminatoire.
Art. 10.
À l’issue des épreuves d’admission, les candidats sont soumis à une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, italien ou espagnol) selon les modalités fixées par le jury et communiquées en temps utile aux candidats.
Ceux-ci devront mentionner la langue étrangère de leur choix lors de leur candidature écrite. La note attribuée à l’issue de l’épreuve ne sera comptabilisée, au coefficient 1, que pour les points supérieurs à la moyenne.
Art. 11.
Les candidats ayant obtenu une moyenne de 12/20 sur l’ensemble des épreuves du concours (note des épreuves écrites ajoutées à celles des épreuves orales, augmentée le cas échéant des points de l’épreuve de langue) sont déclarés admis.
Si le nombre de candidats ayant obtenu une moyenne de 12/20 est supérieur au nombre de postes mis au concours, les trois candidats ayant obtenu la meilleure moyenne générale sont déclarés admis.
Art. 12.
Le jury de concours est nominativement constitué par :
- M. Laurent Le Mesle, Premier Président de la Cour de révision, Président du jury ;
- M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’appel ;
- M. Morgan Raymond, Procureur Général Adjoint ;
- Mme Magali Ghenassia, Président du Tribunal de première instance ;
- M. Pierre de Montalivet, Professeur agrégé de droit public à l’Université Paris-Est Créteil ;
- M. Walid Chaiehloudj, Professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Côte d’Azur ;
- M. Samuel Lainé, Inspecteur général de la Justice en France.
Le jury sera assisté d’un psychologue, qui assistera à l’épreuve orale d’entretien libre avec le jury et participera avec une voix consultative aux délibérations.
Art. 13.
Le programme des épreuves porte sur les institutions et le droit monégasques. Il est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le cinq octobre deux-mille vingt-six.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
S. Vuelta Simon.
Annexe à l’arrêté du Secrétaire d’État à la Justice n° 2026‑35 du 12 octobre 2026.
PROGRAMME DE RÉVISION
ÉPREUVES ÉCRITES D’ADMISSIBILITÉ
1°) Culture générale (4 heures - dissertation)
L’épreuve de culture générale a pour objet d’apprécier la capacité du candidat à comprendre, analyser et mettre en perspective les grandes questions qui traversent les sociétés contemporaines. Elle mobilise des connaissances relevant notamment des domaines sociaux, politiques, historiques, économiques, philosophiques, scientifiques et culturels, ainsi qu’une réflexion personnelle nourrie par l’actualité des débats publics. Le candidat doit faire preuve d’esprit critique, de curiosité intellectuelle et d’aptitude à appréhender la complexité du monde dans lequel il sera appelé à exercer les fonctions de magistrat.
2°) Droit civil (épreuve de 4 heures - dissertation ou cas pratique)
Droit international privé :
- Compétence des juridictions monégasques ;
- Loi applicable au litige ;
- Règles spéciales en droit des successions et en droit de la famille.
Droit des personnes :
- Les personnes physiques ;
- L’état civil ;
- Les droits de la personnalité ;
- Les mineurs ;
- Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Droit de la famille :
- Le mariage ;
- Les régimes matrimoniaux : régime légal de séparation des biens, autres régimes matrimoniaux ;
- Le divorce ;
- La séparation de corps, la séparation de fait ;
- Les contrats civils de solidarité ;
- La filiation ;
- L’adoption ;
- L’autorité parentale.
Droit des obligations :
- Les contrats (droit commun) ;
- La responsabilité délictuelle ;
- Le régime général des obligations : preuve, effets, transmission et extinction des obligations ;
- Les quasi-contrats ;
- Les contrats spéciaux : vente, bail, prêt, mandat ;
- Les sûretés : le cautionnement, l’hypothèque.
Droit des biens :
- La classification des biens ;
- La possession ;
- Le droit de propriété ;
- La propriété collective : indivision et copropriété ;
- Les démembrements du droit de propriété : usufruit, nue-propriété, droits d’usage et d’habitation, servitudes ;
- L’usucapion.
3°) Droit pénal (épreuve de 4 heures - dissertation ou cas pratique)
Droit pénal général :
- Classification des infractions : crimes, délits et contraventions ;
- Interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
- Application de la loi pénale dans l’espace ;
- Application de la loi pénale dans le temps ;
- Responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
- Responsabilité pénale des personnes morales ;
- Élément légal : le principe de légalité des délits et des peines ;
- Élément moral de l’infraction (infractions intentionnelles et non intentionnelles) ;
- Élément matériel de l’infraction (catégories d’infractions, tentative) ;
- Coaction, complicité, concours d’infractions ;
- Causes d’irresponsabilité pénale et d’atténuation de la responsabilité ;
- Les peines et les mesures de sûreté.
Droit pénal spécial :
• Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne :
- Les atteintes volontaires ;
- Les atteintes involontaires ;
- Les infractions sexuelles ;
- Les harcèlements ;
• Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
- Les discriminations ;
- La diffamation et l’injure ;
- Les dénonciations ;
- La violation du secret.
• Les atteintes aux biens :
- Le vol ;
- L’escroquerie ;
- L’abus de confiance ;
- Le recel ;
- L’extorsion ;
- Les atteintes à la probité :
- Le faux et l’usage de faux ;
- Le blanchiment.
• Les atteintes à la chose publique :
- Crimes et délits contre la sûreté de l’État (crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État, attentats contre le Souverain et Sa famille) ;
- Attentats contre la sûreté intérieure de l’État ;
- Attentats à la liberté ;
- Crimes et délits contre la paix publique.
4°) Droit public (épreuve de 2 heures : questions)
- La monarchie constitutionnelle ;
- Le Prince Souverain ;
- Le Gouvernement Princier ;
- Le Conseil National ;
- La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
- L’organisation judiciaire monégasque ;
- Le Tribunal Suprême ;
- Le statut de la magistrature ;
- L’indépendance du magistrat ;
- Le Conseil d’État ;
- Le Conseil de la Couronne ;
- La Commune ;
- Les Établissements publics ;
- Les autorités administratives indépendantes (l’AMSF, l’APDP et la CCAF) ;
- Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation ;
- La Commission Supérieure des Comptes ;
- Le Fonds de réserve constitutionnel ;
- Monaco et les organisations internationales ;
- Monaco et le Conseil de l’Europe ;
- Monaco et l’Union européenne ;
- Monaco et la France ;
- Le fait national monégasque ;
- Le catholicisme religion d’État ;
- Les sources du droit monégasque : Constitution, traités internationaux, lois, Ordonnances Souveraines, arrêtés ministériels, arrêtés directoriaux, arrêtés municipaux, décisions administratives ;
- La priorité nationale ;
- Le statut de l’étranger à Monaco ;
- Les droits et libertés fondamentaux en Principauté : la liberté et la sûreté individuelle, l’inviolabilité du domicile ; la protection de la vie privée et familiale, la liberté des cultes, la liberté du travail, le droit syndical, la liberté de réunion, la liberté d’expression, la liberté d’association ;
- Le domaine public ;
- Les rapports entre l’administration et les usagers ;
- Les recours gracieux et hiérarchique ;
- Le recours pour excès de pouvoir.
ÉPREUVES ORALES D’ADMISSION
1°) Dossier judiciaire (40 minutes de présentation, après 2 heures de préparation)
Il s’agit, pour le candidat, de présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire, en matière civile et/ou pénale, en vue de faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions.
Toutes matières confondues.
2°) Déontologie et culture juridique (entretien libre de 40 minutes)
L’épreuve de déontologie et culture juridique a pour objet d’apprécier l’étendue des connaissances juridiques du candidat en toutes matières. Il peut être interrogé sur des concepts de théorie du droit (sources du droit, hiérarchie des normes, droits subjectifs…) ou des notions transversales (la faute, l’intention, le consentement, l’ordre public, l’abus de droit, l’apparence…).
En matière de déontologie, les thèmes suivants pourront être abordés :
- La profession de magistrat (textes, missions, siège et parquet, serment) ;
- Les magistrats détachés ;
- Les magistrats réservistes ;
- Déontologie de la profession ;
- Formation ;
- Obligations, incompatibilités et interdictions ;
- Autorité disciplinaire ;
- Mises en situation.
3°) Procédure (entretien libre de 30 minutes)
Procédure civile :
- Les principes directeurs du procès civil ;
- L’action en justice ;
- Les actes de procédure ;
- Les délais ;
- La preuve et l’administration judiciaire de la preuve ;
- Les règles de compétence ;
- Le délibéré ;
- Le jugement ;
- L’autorité de la chose jugée ;
- Les procédures spéciales (référé, ordonnance sur requête, injonction de payer) ;
- Les voies de recours.
Procédure pénale :
- Les principes directeurs de la procédure pénale ;
- Les nullités de procédure.
• L’action publique :
- La mise en mouvement de l’action publique et l’opportunité des poursuites ;
- Les mesures alternatives aux poursuites ;
- La saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
- Les modes de saisine et de comparution devant les juridictions de jugement ;
- Les causes d’extinction de l’action publique.
• L’action civile :
- Les droits de la victime ;
- L’exercice de l’action civile devant le juge pénal ;
- La constitution de partie civile ;
- La justice restaurative.
• Les principaux acteurs de la procédure pénale :
- La police judiciaire ;
- Le Parquet Général ;
- Les Cabinets d’instruction ;
- Les juridictions répressives (Tribunal de simple police, Tribunal correctionnel, Tribunal criminel) ;
- Les juges spécialisés.
• La phase préparatoire au jugement :
- Les contrôles d’identité et vérifications ;
- L’audition libre ;
- Les cadres : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire, l’instruction ; règles spéciales en matière de criminalité organisée) ;
- Les actes d’investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
- Les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
• La phase de jugement (contraventions, délits et crimes) et les voies de recours.
• Les délais :
- Les délais de la phase préparatoire au jugement ;
- Les délais d’instance ;
- Les délais de prescription.
• Les règles applicables au mineur.
4°) Épreuve de langue (15 minutes après préparation de 30 minutes)
Cette épreuve porte sur un article de presse ou l’extrait d’un livre de langue étrangère, suivi d’une discussion avec un examinateur spécialisé.