Ordonnance Souveraine n° 12.008 du 30 juin 2026 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.467 du 16 septembre 2011 portant nomination d’un Contrôleur à la Direction de l’Expansion Économique ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.827 du 15 mars 2023 instituant une Direction du Développement Économique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Fabienne Pennacino, Contrôleur à la Direction du Développement Économique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er juillet 2026.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente juin deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.