Arrêté Ministériel n° 2026‑346 du 24 juin 2026 relatif à l'Aide Nationale au Logement.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑552 du 10 octobre 2024 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 15 de l’arrêté ministériel n° 2024‑552 du 10 octobre 2024, modifié, susvisé, est remplacé comme suit :

« Les dépenses prises en compte pour le calcul du prêt sont les suivantes, exposées au moment de la signature du bail :

•    la caution / dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder 3 mois de loyer, limité le cas échéant au loyer de référence, et du besoin normal du foyer (hors charges, hors parking(s)) ;

•    la commission d’agence, T.V.A. incluse, sur la base du loyer retenu, susvisé.

La personne qui demande l’octroi du prêt doit fournir pour l’examen de son dossier, tous justificatifs sur les frais qu’elle doit supporter.

La demande de prêt doit être sollicitée, au plus tard, un mois après la date d’effet du bail.

La commission d’agence, T.V.A. incluse, peut être à la charge de l’État, une seule fois par foyer, sur une typologie identique, aux conditions suivantes :

•    ne pas avoir restitué un logement domanial correspondant à son besoin normal, au cours des douze derniers mois, par résiliation d’un bail ou d’un contrat « habitation-capitalisation » ;

•    pour les demandeurs de moins de 21 ans : avoir fait acte de candidature pour un logement domanial - dossier recevable -, à l’occasion d’un appel précédant cette demande, et ne pas avoir de pénalité en cours liée à un refus d’un appartement domanial attribué dans le cadre d’une Commission.

Ne sont pas concernées par les conditions susmentionnées les personnes en instance de divorce ou réintégrant la Principauté au sens du présent arrêté.

•    ne pas disposer d’un revenu correspondant, a minima, à la tranche 9 (selon la composition du foyer) conformément à la grille annexée à l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

•    ne pas avoir émis de refus dans le cadre de la Commission précédant cette demande. Le cas échéant, lesdits frais pourront être remboursés si le refus en question était dispensé d’une pénalité.

La demande de prise en charge des frais d’agence doit être sollicitée, au plus tard, un mois après la date d’effet du bail. ».

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco pour toute nouvelle location.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.