Arrêté Ministériel n° 2026‑198 du 21 avril 2026 établissant la rédaction de plans spécifiques par les organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaires d'un service public.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public concernés par le présent arrêté devront établir, dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal de Monaco, des plans spécifiques et les soumettre à l’approbation du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur.

Art. 2.

Par application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, l’annexe du présent arrêté ne donne pas lieu à publication au Journal de Monaco.

L’arrêté ministériel est notifié aux personnes ayant le besoin d’en connaître.

Art. 3.

Le Ministre d’État et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2026‑198 du 21 avril 2026.

Liste des organismes de droit privé concessionnaires d’un service public qui devront établir des plans spécifiques pour approbation du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur