Ordonnance Souveraine n° 11.819 du 12 mars 2026 portant nomination des membres de la Commission instituée par la loi n° 1.425 du 6 mai 2016.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d’une aide financière de l’État facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.067 du 16 septembre 2016, portant nomination des membres de la Commission instituée par la loi n° 1.425, susvisée :

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est institué une commission, saisie par le Ministre d’État, relativement à l’aide financière de l’État visant à faciliter l’accès des étudiants monégasques à l’emprunt.

Cette commission est consultée sur le caractère diplômant ou qualifiant de la formation de l’enseignement supérieur envisagée dans le pays dans lequel elle est dispensée.

Art. 2.

Sont nommés, pour trois ans renouvelables, membres de la commission :

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, ou son représentant, Président ;

-     le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, ou son représentant ;

-     le Responsable du Centre d’Information de l’Éducation Nationale-ENIC Monaco, ou son représentant ;

-     Le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant.

La Commission peut se faire assister par toute personne choisie à raison de ses compétences. Celle-ci n’a pas voix délibérative.

Art. 3.

Le secrétariat est assuré par la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Art. 4.

Notre Ordonnance n° 6.067 du 16 septembre 2016, susvisée, est abrogée

Art. 5.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mars deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.