Ordonnance Souveraine n° 11.818 du 12 mars 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 219‑1 à 219‑4 ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2026 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les manquements aux obligations prescrites par la présente ordonnance sont punis dans les conditions prévues par les articles 219‑1 à 219‑4 du Code pénal. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mars deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.