Arrêté Ministériel n° 2026‑78 du 18 février 2026 portant Code de déontologie relatif aux personnels de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, susvisée, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011‑469 du 29 août 2011 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015‑703 du 26 novembre 2015 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les services et personnels de la Direction de la Sûreté Publique s’appliquent et mettent en œuvre les dispositions du Code de déontologie de la Direction de la Sûreté Publique ci-annexé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Directeur de la Sûreté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

Le « Code de déontologie de la Direction de la Sûreté Publique » est en annexe du présent Journal de Monaco.